Avenants du 21 juin 2010 à la CCN des cadres et à l’accord de mensualisation des non-cadres. Ils augmentent un peu les indemnités des cadres et harmonisent celles des non cadres sur celles des cadres. Les indemnités de départ en retraite dans la métallurgie ont été modifiées par L’avenant du 21 juin 2010 a la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 L’avenant du 21 juin 2010 a l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation pour les non cadres Tous deux applicables à compter du 30 07 2010. Ces deux avenants ont fait l’objet d’arrêtés d’extension respectivement du 17 décembre cadres et du 20 décembre 2010 non cadres. Ils augmentent un peu les indemnités des cadres et harmonisent celles des non cadres sur celles des cadres. Ils annulent et remplacent, pour ce qui concerne les indemnités de départ en retraite, les accords de décembre 2003. Ils stipulent expressément comme les accords de 2003 d’ailleurs que les nouvelles dispositions remplacent toutes dispositions existantes dans les accords régionaux. Le tableau ci-après indique les droits anciens décembre 2003 et nouveaux juin 2010 en cas de départ volontaire à la retraite, en nombre de mois de salaire Ancienneté dans l’entreprise au moment du départ en retraite NON CADRES CADRES Accord National décembre 2003 Accord National Juin 2010 Accord National décembre 2003 Accord National Juin 2010 2 ans 0,5 0,5 0,5 0,5 5 ans 1 1 1 1 10 ans 1,5 2 2 2 15 ans 2 20 ans 2,5 3 3 3 25 ans 3 30 ans 3,5 4 4 4 35 ans 4 5 5 40 ans 4 6 5 6 Métallurgie – Indemnités de départ en retraite Comptablement, l’impact de ces modifications sera le suivant Coût des services passés l’augmentation de l’engagement à la date de la modification 1 dit coût des services passés » est traité, tant en IFRS qu’en US GAAP, comme une modification de régime » et est amorti dans le temps sans notion de corridor, par le compte de résultats, sur la durée résiduelle de vie active des salariés en général entre 10 et 15 ans selon la société. Pour 2010 dans le cas d’une clôture au 31 décembre, l’amortissement ne serait fait que sur 5 mois la modification date du 1/8 soit 5/12ème de 1/10ème si la durée est de 10 ans. Charge de l’année outre l’amortissement évoqué ci-dessus, la charge de l’année coût des services et coût financier va augmenter, en année pleine, à peu près dans les dans les mêmes proportions que l’engagement 1. Pour 2010 toujours pour une clôture au 31 12, l’augmentation ne portera que sur les 5 derniers mois de l’année, soit une augmentation de 5/12ème de l’augmentation en année pleine. 1 Il est difficile de chiffrer l’impact sur les engagements qui va bien entendu dépendre de la démographie. Toutefois, à titre purement informatif, sur une population assez importante avec des caractéristiques assez proches de la population active totale, l’impact pourrait être de l’ordre de +12% pour les cadres et de +35% sur les non cadres, soit un impact de l’ordre de +28% pour une population constituée de 70% de non cadres. Bien entendu, ces majorations d’engagements ne s’appliquent qu’aux sociétés/entités qui appliquaient, avant le 1/8/2010, les accords de décembre 2003 pour l’ensemble de leurs salariés.

Métallurgie Accords nationaux (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres), Champ d’application, Ingénieurs et cadres, une synthèse de convention collective Métallurgie locale au choix; Bâtiment: Cadres, Ouvriers (entreprises de moins et plus de 10 salariés), Ouvriers, ETAM; Travaux publics: Cadres, ETAM, Ouvriers

RémunérationL’employeur est tenu de respecter les règles conventionnelles applicables dans l’ cas de manquement à ces règles, il est possible d’obtenir une régularisation de sa rémunération par rapport aux règles légales et/ou conventionnelles sur les trois dernières années à compter de la date de demande ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat Code du travail, article L3245-1.Rémunérations annuelles minimales garanties TEGALes montants en euros indiqués dans le tableau ci-dessous sont basés sur un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 H / mois. Ils sont à adapter au prorata de l’horaire réellement les salariés en forfait jours, les montants du tableau sont à majorer de 30%. 140I118049183741874119785 145I218103184291877919824 155I318267185961891219962 170II118397187281904620043 180II218542188761915920160 190II318952192931958220557 215III119463198132009021081 225III219850202072049021452 240III320404207712106222040 255IV121157215382181822751 270IV222335227372301023973 285IV323437238592414525137 305V124915253632561726517 335V227130276182789428812 365V329498300293032931293 395V31878324523277733755 Pour vérifier votre rémunération annuelle, reportez-vous à l’avenant Mensuels article 12 pour connaitre les éléments de rémunération salaires, primes, … à intégrer dans la cas d’année incomplète arrivée ou départ en cours d’année, arrêt maladie, …, calculer le TEGA au prorata temporis selon le nombre de mois cas de changement de coefficient en cours d’année, calculer le TEGA de chaque période au prorata temporis du nombre de mois effectués dans chaque coefficient, les additionner et vérifier si la rémunération globale perçue dans l’année est au moins égale à la somme des TEGA partiels d’anciennetéLe tableau ci-dessous donne les valeurs du point RMH Revenu Minimum Hiérarchique en euros servant au calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés classés non-cadres » sur une base hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 H / mois. 2018201920212022 Valeur du point €4, Date application A01/06/201801/07/201901/07/202101/03/2022 Date application B16/11/2021 Date application A = date d’application prévue dans l’accord RMH. Elle s’applique aux entreprises adhérentes à l’ application B = date d’extension de l’accord RMH. Elle s’applique aux entreprises non adhérentes à l’ de calcul de la prime d’ancienneté Prime d'ancienneté = Rémunération Minimale Hiérarchique x nombre d'années d'ancienneté / 100 Rémunération Minimale Hiérarchique RMH = valeur du point x coefficient du salariéLa prime d’ancienneté est attribuée à partir de trois ans d’ancienneté appréciée à la date anniversaire de la conclusion du contrat de travail et s’applique à partir du mois suivant. Elle évolue jusqu’au plafond de 15 ans, sauf disposition plus favorable au niveau de l’ les salariés classés dans la grille Ouvriers », la RMH est majorée de 5 %.Pour les salariés classés dans la grille Agents de maîtrise d’atelier », la RMH est majorée de 7 %.Les majorations pour heures supplémentaires sont appliquées à la entreprises calculent la prime d’ancienneté sur la base du salaire réel et non de la de calcul d’une prime d’anciennetéHypothèses Salarié de la grille Ouvriers »,Coefficient 190Ancienneté 12 ansDate à compter du 1er mars 2022Entreprise adhérente à l’UIMMCalculs Salarié ayant travaillé 151,67 heures dans le mois RMH = 4,78 x 190 + 5% = 953,61 € Prime d'ancienneté = 953,61 * 12 / 100 = 114,43 €Salarié ayant travaillé 170 heures dans le mois Valeur du point RMH avec les heures supplémentaires 4,78 * 170 / 151,67 = 5,36 € RMH = 5,36 x 190 + 5% = 1069,32 € Prime d'ancienneté = 1069,32 * 12 / 100 = 128,32 €Aide, conseilPour plus d’informations vous pouvez contacter un délégué CFDT de votre entreprise ou votre syndicat CFDT de rattachement.

convention collective metallurgie des cotes d armor